ART. 59 TERDECIES	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 59 TERDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 21° du I est ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre les infractions économiques et financières ; »
2° Les deux derniers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« – les orientations stratégiques en matière de lutte contre les infractions économiques et financières, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;
« – l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières, notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ;
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons la remise d’un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières sous la forme d’un « jaune budgétaire » en lieu et place du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales », notamment dans le souci de ne pas multiplier les documents budgétaires.
Cet amendement, sous-amendé par le rapporteur général Joël Giraud, avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a ensuite été supprimé par le Sénat. C’est donc logiquement que nous le proposons de nouveau à l’Assemblée nationale.
La modification de ce document procède du constat établit par le rapport d’information par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE. Il préconise dans sa Proposition n° 3 de mettre en œuvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur : un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique ; un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.
Ainsi, ce « jaune budgétaire » permettra de connaître les effectifs des autres ministères et opérateurs œuvrant dans le domaine de la lutte contre les infractions économiques et financières là où le précédent périmètre du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale » ne présentait que les moyens du seul ministère des Finances. Il ne fera qu’élargir le champ de ce document de politique transversal et permettra donc d’avoir plus d’information, sans supprimer aucun des éléments d’information dont nous disposons déjà avec le document existant.