ART. 59 TERDECIES	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 59 TERDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ; »
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous proposons de mieux préciser le contenu du « jaune budgétaire »  « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ».
Si dans l’idéal nous aurions souhaité étendre le champ de ce « jaune budgétaire » à la délinquance économique et financière, nous aimerions ici a minima préciser ce que doit comporter le document existant. Notamment, afin que ce document remplisse réellement son rôle de « document de politique transversale », il nous semble indispensable que les données concernant l’organisation, les moyens et les effectifs alloués à cette politique publique soient disponibles pour l’ensemble des ministères concernés et notamment ceux de l’Intérieur et de la Justice, alors que le document actuel se limite au ministère des finances.
En outre, une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typologie d’infractions nous semble également indispensable afin de mieux appréhender ce phénomène.
Cette modification procède du constat établit par le rapport d’information par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE. Il préconise dans sa Proposition n° 3 de mettre en œuvre une politique interministérielle de lutte contre la délinquance économique et financière reposant sur : un dispositif partagé de mesure et de suivi statistique ; un document de politique transversale annexé au projet de loi de finances.
Lors de la première lecture en séance publique, tout le monde s’accordait sur le fait que ces données, actuellement manquantes, seraient importantes pour faire avancer le débat. Il est donc temps d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer de ces données, afin de pousser les administrations concernées à nous les fournir.