ART. 78 DUODECIES	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 78 DUODECIES
Mission « Santé »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) par le Sénat.
En transformant l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU), l’amendement n° II-37 adopté au Sénat fait honte à l’institution parlementaire et enfreint les principes les plus élémentaires de fraternité et de respect de la dignité humaine qui constituent le fondement de notre République.
La limitation drastique du champ des interventions médicales prises en charges, au nom de la « lutte contre la fraude » est une aberration. Pour rappel, la fraude à l’AME ne représente que 0,06 % des dépenses d’AME. Un phénomène absolument dérisoire, qui ne saurait justifier une mesure dont les conséquences seraient désastreuses. En Espagne, une réduction équivalente du panier de soins pour lutter contre un prétendu « tourisme sanitaire », a fait exploser le taux de mortalité au sein de la population migrante : + 15 % en trois ans. Leur Gouvernement est donc revenu sur cette décision en 2018.
Le rétablissement d’un droit de timbre devant être acquitté par les demandeurs pour bénéficier du dispositif n’est en aucun cas une mesure « symbolique », comme l’affirme cet amendement, mais un recul néfaste, reposant sur un raisonnement moralisateur et archaïque. En 2011 l’introduction d’un droit de timbre par le Gouvernement avait eu des conséquences désastreuses : la baisse du nombre  de bénéficiaires de l’AME avait entraîné une aggravation des pathologies et une explosion des dépenses dans les services d’urgences. La mesure avait donc été retirée.
La mobilisation de tels arguments, alors que l’AME ne représente que 0,4 % des quelques 204 milliards d’euros de dépenses de soins et que les cas de fraude sont quasiment nuls (quand son taux de non-recours s’élève à 80 %) repose uniquement sur une idéologie dangereuse. Nous nous opposons donc à la transformation de l’AME en AMU et proposant de supprimer cet article.