ART. 27	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« et, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture, puis rejeté lors de l’examen en séance publique.
Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », et donc à augmenter le financement de la prévention des risques.
Il vise à porter le plafond de 137 millions d’euros (montant adopté en loi de finances pour 2018) à 180 millions d’euros, soit légèrement au-dessus des dépenses constatées en 2016, 2017 et 2018, qui se situaient dans une fourchette comprise entre 174 et 179 millions d’euros.
L’objectif est de préserver la trésorerie du fonds, qui représentait environ 230 millions à la fin de 2018, afin de financer une intensification de la politique de prévention des risques naturels.
Pour rappel, le jaune du projet de loi de finances pour 2020 consacré au fonds Barnier fait état de dépenses prévisionnelles de 196,1 millions d’euros en 2019 et de 202,1 millions d’euros en 2020, avec un solde de trésorerie qui ne s’élèverait plus qu’à 114,3 millions d’euros fin 2020.
Pour rappel également, la loi de finances pour 2019 avait élargi le périmètre d’intervention du fonds, notamment en matière de protection contre les inondations, et augmenté plusieurs taux maximaux d’intervention.
En outre, dans un communiqué du 7 décembre 2019, la ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé « le doublement de 40 à 80 % du soutien, par le fonds Barnier, des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits dans le cadre des plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) ».
Ces augmentations des dépenses du fonds, liées à l’accroissement constatable des risques, commandent que l’on relève le plafond actuel, faute de quoi des retards très dommageables seront pris dans la mise en sécurité des personnes et des biens.