ART. 3	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Coquerel et M. Mattei
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par les mots : « considéré comme tel à compter d’une durée de résidence de 183 jours par an sur le territoire national ou d’une durée de résidence sur le territoire national durant l’année fiscale supérieure à la durée de résidence dans chaque autre pays ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer le critère des 183 jours de résidence fiscale au niveau législatif, comme le préconise la proposition n° 1 du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement.