ART. 78 DUODECIES	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 78 DUODECIES
Mission « Santé »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 78 duodecies, inséré à l’Assemblée nationale et modifié au Sénat, qui restreint les conditions d’accès au régime de l’aide médicale d’État (AME).
Pour rappel, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale, cet article :
· 	Rend effective l’ouverture du droit à l’AME qu’au terme d’un délai de trois mois en situation irrégulière ;
· 	Conditionne la prise en charge de certaines prestations programmées et non urgentes des bénéficiaires majeurs de l’AME à un délai d’ancienneté de bénéfice de cette aide. Les opérations visant les prothèses de la hanche, de genou, la chirurgie de la cataracte ou encore certaines prestations de transport seront ainsi concernées ;
· 	Limite les possibilités de dépôt de demande d’AME à une comparution physique en caisse primaire d’assurance-maladie ou en cas d’empêchement, à un dépôt par l’intermédiaire de l’hôpital ou de la permanence d’accès aux soins de santé.
· 	Au Sénat, l’article a encore durci les conditions d’accès au régime de l’AME, en limitant sa prise en charge aux traitements des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive et en rétablissant un droit de timbre annuel de 30 euros.
 
Avec cet article, le Gouvernement et sa majorité veulent lutter contre la fraude à l’AME. Les députés du groupe Socialistes et apparentés condamnent cette stigmatisation des étrangers, contraire aux valeurs républicaines et au principe de fraternité récemment reconnu par le Conseil Constitutionnel.
L’AME représente moins de 0,5 % des dépenses de santé en France, soit moins de 960 millions d’euros annuels qui permettent de lutter contre les épidémies et de soigner les personnes étrangères porteuses de maladies avant que leur situation sanitaire ne devienne critique. L’AME est un devoir d’un point de vue de la santé publique mais aussi d’un point de vue humaniste.