ART. 38	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	35 200 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 200 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	35 200 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	35 200 000	35 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous déplorons que le Gouvernement continue dans ce budget de supprimer des postes d’enseignants dans le second degré public.
Lors de la rentrée scolaire 2019, ce sont déjà 2650 postes d’enseignants qui ont été supprimés, alors même que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale prévoyait une augmentation des effectifs dans les collèges, lycées généraux, techniques et professionnels de 27 515 élèves à la rentrée 2019.
Pour la prochaine rentrée scolaire 2020, le Gouvernement compte de nouveau supprimer 440 postes d’enseignants, alors qu’une fois encore, les effectifs devraient augmenter puisque 21 845 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées français, dont 15 532 élèves dans les collèges.
Nous sommes fortement opposés à ces suppressions, qui ne peuvent que nuire à la qualité de l’enseignement dispensé, a fortiori dans un contexte de hausse des effectifs. Une nouvelle fois, ce que donne le Gouvernement d’un côté, il le prend de l’autre. Cela n’est pas possible ! Les créations de postes dans le primaire ne doivent pas se réaliser au détriment de l’effort pour le secondaire, et l’effort consenti très justement pour l’éducation prioritaire ne doit pas masquer une autre réalité : 70 % des élèves en difficulté ne sont pas en REP ou REP+.
Car si nous entendons que la baisse démographique devrait affecter les collèges, il n’en demeure pas moins que de trop nombreuses classes sont surchargées, rendant les conditions d’apprentissage peu compatibles avec les objectifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose donc de revenir sur la baisse de 440 postes d’enseignants du second degré public voulue par le Gouvernement à la rentrée scolaire 2020, ce qui représente un effort estime à 35,2 millions d’euros.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
• Une augmentation de 35 200 000 € en AE et CP de l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
• Une diminution de 35 200 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » (ceci est notre gage).