ART. 38	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Manin, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	150 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	150 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir les moyens alloués à la santé des étudiants à hauteur de 150 000 euros.
En effet, malgré la loi du 8 mars 2018 « orientation et réussite des étudiants » dite ORE, et l’élargissement des missions des services (inter)universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (S(I)UMPPS) en février 2019, le pourcentage des étudiants vus au S(I)UMPPS à titre individuel n’a pas évolué depuis 2017, stagnant à seulement 21,5 %.
Le Gouvernement constate lui-même que « les universités continuent d’être confrontées à de sérieuses difficultés pour recruter des médecins de santé publique » citant comme cause les « rémunérations pas assez attractives » (page 154 de son annexe « Recherche et enseignement supérieur » au projet de loi de finances pour 2020).
Comment peut-on dès lors, en l’absence de résultats satisfaisants, et constatant soi-même les difficultés liées au manque de financements, diminuer les moyens alloués à la santé des étudiants ?
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 3 du programme 231 à hauteur de 150 000 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.