ART. 7	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
En effet, les alinéas 20 et 21 prévoient de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt. Or ce dispositif est destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que ceux-ci privilégient souvent la formation de leurs salariés au détriment de la leur.