ART. 55	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme De Temmerman, M. Benoit et M. Fuchs
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ARTICLE 55
Après le mot :
« pendant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :
« toute la période du défaut de paiement des impositions ou amendes par l’opérateur de la plateforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure permettra d’informer continuellement les consommateurs et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur économique.