ART. 50 OCTIES	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50 OCTIES
À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 35 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à une baisse du taux de la réduction d’impôt de 38 % à 30 % à compter du 1er janvier 2020.