ART. 50 OCTIES	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 50 octies, inséré à l’Assemblée nationale en première lecture, qui réduit notamment de 38 % à 30 % le taux de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer.
L’objectif d’un FIP, constitué par des investisseurs particuliers, est d’être un acteur du développement des petites et moyennes entreprises implantées en Outre-mer et en Corse et de participer ainsi à la création d’emplois locaux. Il permet également aux entreprises locales d’améliorer leurs capacités d’investissement et donc de conduire à terme des projets de développement. Ces développements vont ensuite contribuer à maintenir et à favoriser l’emploi.
Constatant le manque d’attractivité pour les investisseurs notamment sur le FIP Outre-mer, la loi Égalité réelle votée en février 2017 a prévu d’élargir la souscription du FIP Outre-mer à l’ensemble des contribuables français pour améliorer la collecte. Afin de ne pas créer une distorsion avec le régime fiscal du FIP Corse, il a par ailleurs été décidé d’appliquer au FIP Outre-mer et au FIP Corse le même taux de réduction d’impôt, soit 38 % de l’investissement jusqu’à 12 000 euros pour un célibataire ou 24 000 euros pour un couple.
En proposant de réduire le taux de cet avantage fiscal en Outre-mer et en Corse, le Gouvernement diminue son attractivité par rapport au FIP de droit commun.