ART. 38	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	1	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous souhaitons dénoncer le coup de communication opérée par Emmanuel Macron lors du G7 concernant la lutte contre le changement climatique. Lors du Sommet, sa seule annonce concrète avait été celle du doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat, soit 2 milliards d’euros. Avec 1 238 M€ de dons et 310 M€ de prêts, non seulement le compte n’y est pas, mais en plus la contribution française n’est pas entièrement faite de dons !
Surtout, le Fonds verts peut bien doubler, tant que 112 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles continuent d’être versées à l’échelle de l’UE, le budget du Fonds vert ne fait pas le poids. Globalement, en 2016, c’est un montant estimé à 825 milliards de dollars qui a été investi dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre élevées.
La France continue ainsi à financer des secteurs « climato-incompatibles ». L’institut I4CE, dans une étude du 10 octobre dernier, estime en effet nécessaire « d’arrêter d’investir dans des équipements qui nous condamnent à émettre trop de gaz à effet de serre. Les investissements fossiles défavorables au climat ont dépassé les 67 milliards d’euros en 2018 ». Parmi ceux-ci ont compterait 63,2 Md€ dans le secteur des transports.
En comparaison, les investissements publics et privés favorables au climat ont atteint 45,7 Md€. 15 à 18 Md€ par an manquent ainsi à la transition française, selon l’Institut de l’économie pour le climat. Les sommes manquantes sont simples à trouver : I4CE a identifié 16 Md€ de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles qui bénéficient aux secteurs polluants. Le Gouvernement doit réformer ces niches !
Bien que les financements français pour la transition énergétique augmentent, ils ne représentent donc qu’une goutte d’eau face à l’ampleur des efforts qui doivent être mobilisés pour le climat. C’est donc le tarissement des financement internationaux défavorables au climat qu’il faut viser, en parallèle de l’augmentation du Fonds vert.
Un nouveau paradigme économique doit émerger, l’urgence climatique nous exhortant à penser notre système économique autrement. Le greenwashing dont use régulièrement Emmanuel Macron est coupable ! Les investissements soutenant les combustibles fossiles doivent être urgemment taris et les flux réorientés au service d’une réelle transition écologique nationale, et d’une réelle solidarité internationale.
Ainsi, nous transférons un euro symbolique de l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » vers l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».