ART. 50 TERDECIES E	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°672
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 50 TERDECIES E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 50 terdecies E, inséré au Sénat, qui assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cet article vise à contourner l’annulation de la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie votée au Sénat à l’article 6, en remplaçant cette redevance par un assujettissement de la centrale à l’IFER. Sans évaluation des conséquences de cette substitution, les députés Socialistes et apparentés demandent la suppression de cet article.
Pour rappel, la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie a été créée par l’article 138 de la loi égalité réelle outre-mer adoptée en 2017. Le législateur avait alors souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurrence la commune de Bouillante et la région Guadeloupe - bénéficient d’une compensation financière, juste et raisonnable, leur permettant de compenser les nuisances occasionnées sur le littoral (dégradation des coraux) et chez les particuliers (sorties de fumigènes dans les habitations notamment).
Rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawatt-heure), le rendement de cette redevance est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région. Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur, faute de publication d’un décret. Le rendement réel est donc nul.
Ainsi donc, au lieu de supprimer la redevance ou de la remplacer par l’IFER, le groupe Socialistes et apparenté demande à l’État de mettre en œuvre ce que le Parlement a voté, afin d’assurer un rendement à la redevance.