ART. 38	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	84 895 852	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Accès libre à l’Université(ligne nouvelle)	84 895 852	0	
TOTAUX	84 895 852	84 895 852	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à marquer notre opposition avec la politique de sélection dans l’enseignement supérieur développée par ce Gouvernement.
Plutôt que de répondre à un manque de places croissant dans de très nombreuses formations, le Gouvernement oblige les universités à exercer une sélection qui accroît fatalement les inégalités entre les candidats, entrave l’accès des étudiants à l’enseignement supérieur et à la recherche et dégrade les conditions d’enseignement et d’apprentissage.
Madame Frédérique Vidal, déclarait le 20 septembre 2019 au Journal du dimanche, que Parcoursup avait mieux fonctionné cette année que l’année précédente. Il semblerait au contraire que l’on continue à creuser après avoir touché le fond, puisque 1 175 étudiants sont restés sans affectations en 2019, contre 955 en 2018.
Et ce, à l’issue d’une sélection terriblement discriminante. En effet, comment justifier que l’établissement d’origine du candidat ait parfois été retenu dans les critères des « algorithmes locaux de sélection », excluant par exemple de nombreux bacheliers de Seine-Saint-Denis des universités parisiennes ? Cette situation n’empêchait pas Madame Frédérique Vidal de déclarer le 5 juin sur France info : « Je ne crois pas que l’excellence académique soit liée à une quelconque origine sociale ». Des déclarations pour le moins surprenantes, sur un sujet pourtant bien documenté par la recherche universitaire. Mais cette littérature ne s’inscrit visiblement pas dans la conception de l’excellence académique de Madame Vidal. Pour rappel, 70 % des enfants de cadre occupent un emploi de cadre, 70 % des enfants d’ouvrier un emploi d’exécution. Et les cadres et les ouvriers n’envoient pas forcément leurs enfants dans les mêmes établissements, notamment du fait des inégalités territoriales. Ainsi, Parcoursup ne fera qu’aggraver une reproduction sociale déjà écrasante.
Par conséquent, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer l’entièreté des crédits de l’action 04 « établissements d’enseignement privé » du programme 150, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « Accès libre à l’Université ».