ART. 16	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
III. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le onzième alinéa du A du III, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis. L’article 265 octies-0 A est ainsi modifié :
« a) Au II, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article. »
IV – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de procéder à plusieurs corrections concernant le dispositif de remboursement dont bénéficient les secteurs éligibles aux tarifs réduits, afin d’éviter de faire peser sur eux des charges de trésorerie excessives.