ART. 38	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	136 795 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	136 795 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	136 795 000	136 795 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme rappelé dans l’annexe budgétaire, pôle emploi est chargé des missions suivantes (art. L. 5312‑1 du code du travail) :
prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;
accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;
tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;
service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;
mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.
Parce qu’il remplit ces offices publics, pôle emploi bénéficie d’un transfert de charges pour service public. Transfert que le Gouvernement actuel cherche à diminuer drastiquement, puisque la subvention pour charge publique diminue de 136 795 000 €. Le Gouvernement le justifie par la nécessité pour pôle emploi de rationaliser son activité, et demande aux agent·e·s toujours plus de rendement, puisque il devra désormais « accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ; lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (TPE- PME) »
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 136 795 000 euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 intitulée « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».