ART. 8	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire et M. Boucard
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en EHPAD se fait de plus en plus tard et le degré de dépendance de nos aînés s’accentue avec l’augmentation de l’espérance de vie.
À ce jour, certaines structures d’hébergement accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales », en domicile partagé (en accueil familial ou résidences seniors) dans lesquels les hébergés sont éligibles aux APL. De telles « maisons » demandent toutefois de forts investissements en accessibilité afin d’assurer un meilleur bien-être des personnes hébergées.
Ces établissements ne font l’objet d’aucune disposition explicite dans le Code général des impôts, ni le BOFIP ou le Code de la construction et de l’habitation.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement de bénéficier d’une TVA à taux réduit.