ART. 16	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er juillet 2030 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à étaler sur dix ans la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), prévue à l’article 16 du PLF pour 2020.
Le GNR est un carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics. 
Son utilisation est généralisée, voire même indispensable pour un grand nombre d’industries en France. Ainsi, dans le secteur des BTP, certaines industries n’ont pas d’autre choix que de recourir au GNR.
Bien que permettant l’usage du GNR aux exploitants agricoles et à certains usages, comme en matière de déneigement en zone de montagne, le présent article met un terme au régime fiscal adapté dont bénéficiaient tous les autres secteurs d’activité utilisateurs du GNR.
A nouveau, ce seront les petites et moyennes entreprises les plus modestes, ne disposant pas des ressources nécessaires pour recourir à des matériels non consommateurs de GNR, qui seront impactées par cette mesure injuste.
Il convient donc d’accorder un étalement de la suppression de l’avantage fiscal sur dix années pour tous les secteurs employant du GNR sur dix ans, afin de permettre :
Aux industriels de fournir une vraie offre d’engins propres puis aux entreprises de s’équiper ;
Aux clients de ne pas subir une hausse trop brusque et par conséquent ne pas bouleverser les filières.
Tel est l’objet du présent amendement.