ART. 76 TERDECIES	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 76 TERDECIES
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale