ART. 13 BIS H	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 13 BIS H
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis H qui prévoit de moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie.
Rappel : La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements commerciaux exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 €.
Hors il semble que cette mesure soit incohérente même inefficace puisqu’il existe peu voire aucun établissement commercial de centre-ville exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m².