ART. 5	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 91 :
« 3° bis Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 organise la suppression progressive complète de la taxe d’habitation pour les locaux d’habitation à titre principal. Mais comme l’indique l’exposé des motifs, « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés par des personnes morales ».
Ainsi et contrairement aux engagements pris lors des travaux pour le projet de loi de finances pour 2018 qui a engagé le processus de suppression de la taxe d’habitation, cette approche ne tient pas compte de la situation injuste faite aux organismes privés non lucratifs.
La rédaction  du Sénat embrasse l’ensemble du périmètre des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. A cette étape, il est proposé de sécuriser le secteur de l’hébergement des personnes âgées, et notamment l’impact potentiel sur le reste à charge des résidents des classes moyennes, qui ne bénéficient ni de l’aide sociale à l’hébergement et des autres aides, ni des réductions d’impôts, comme l’indique le rapport de Dominique Libault.
L’échelonnement des évolutions de la taxe d’habitation pour les autres secteurs privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra être étudiée et débattue dans le cadre des travaux de la loi « autonomie et grand âge ».