ART. 50	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020, présenté sous le titre de “rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat”, constitue en réalité un danger considérable pour le financement de nombreux organismes au service de causes d’intérêt général.
Le mécénat des entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes, est important pour un certain nombre de ces structures qui contribuent fortement au maintien du lien social.
Si le Sénat a adopté un texte d’équilibre, supprimant la baisse du taux de réduction d’impôt pour certains versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au-delà de 2 millions d’euros tout en conservant la franchise de 20.000 euros pour les PME/TPE, la procédure législative budgétaire en deuxième lecture ne permet pas de répondre aux amendements qui seront introduits par le rapporteur général et viendront annuler cet équilibre en rétablissant la baisse du taux de 60% à 40%.
Aussi, cet amendement d’appel propose la suppression de l’article 50, non par défiance de la version d’équilibre adoptée par le Sénat et qu’il serait souhaitable de maintenir, mais par refus de l’amendement que le rapporteur général et la majorité s’apprêtent à faire adopter.
En effet, toute perturbation de l’équilibre fiscal a des conséquences importantes pour les organisations et l’article 50, que le rapporteur général réintroduit, constitue un risque de perte potentielle de 400 millions de dons des entreprises aux structures caritatives et d’intérêt général.
Or, selon le baromètre réalisé par « Recherches et solidarités », reprenant des éléments transmis par l’administration fiscale et cités par le journal La Croix le 1er décembre 2019, la chute des dons ISF, par son remplacement par l’IFI, est en réalité beaucoup plus importante que ce qui était redouté. Avec seulement 112 millions récoltés, sans effet report des grands donateurs dans le cadre de leur Impôt sur le Revenu, il s’agit d’un effondrement de 60% des dons ISF/IFI collectés précédemment. L’érosion du don à l’impôt sur le revenu représente pour sa part une perte financière de 50 millions d’euros pour ces structures.
Parce qu’il convient de ne pas fragiliser cet écosystème des solidarités, ni lui faire subir l’instabilité fiscale chronique constaté et déploré régulièrement par le Parlement comme par le Gouvernement, cet amendement propose donc le maintien du droit actuel et antérieur au projet de loi de finances et, ainsi, la pérennité des dispositifs.