ART. 48 BIS D	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Pau-Langevin
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ARTICLE 48 BIS D
À la fin, substituer au taux :
« 4,70 % »
le taux :
« 5,10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter à 5,10 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO), prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Les sénateurs ont adopté un amendement permettant de relever ce taux de 4,50 % à 4,70 % mais cela ne semble pas suffisant pour les départements dont les marges de manœuvre sont déjà fortement réduites.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.