ART. 27	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Julien-Laferrière, M. Rudigoz, Mme Rossi, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Bagarry, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Vignal, Mme Khedher, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Kuric, Mme Thomas, M. Touraine, M. Maire, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Le Peih et Mme De Temmerman
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale