ART. 57	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
À l’alinéa 1, après le mot :
« expérimental »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cette expérimentation n’est pas souhaitable car c’est une immixtion de l’État dans la vie privée des personnes alors même que ce principe est consacré en démocratie.
Toutefois, si cette expérimentation doit être mise en place, il est souhaitable que sa mise en place conjointe entre la Commission nationale de l’informatique et des libertés et les administrations fiscale, des douanes et des droits indirects ne soit pas précipitée.