ART. 21	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 :
« En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration.
En 2019, quinze départements ont vu ramener à zéro l’enveloppe à répartir. Or, ce dispositif n’est pas en lien avec la réalité du terrain et les besoins des communes dont la situation financière est sans lien avec celle des départements.
Cet amendement vise donc à corriger ce point en basant les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle comme si la baisse prévue par la loi de finances pour 2019 avait été uniforme (-14,7 % pour chaque fonds départemental) pour le calcul 2020.