ART. 18	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du présent I bis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de prendre une mesure votée par le Sénat en vue d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flex-fuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises.
Il la recentre sur les voitures flex-fuel E85 d’origine émettant moins de 120 gCO2/km en NEDC corrélé ou 150 gCO2/km en WLTP.
Cette mesure existe déjà pour les voitures combinant l’essence et le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié fossiles. L’élargir au superéthanol-E85 est une mesure de neutralité technologique.