ART. 19	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°729
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale