ART. 50 SEPTIES	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 50 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 50 septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020.
Pour mémoire, cet article 50 septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.