ART. 2 QUATER	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 QUATER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« précédente »
les mots :
« précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’année n.