ART. 2 SEXIES D	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Cariou
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ARTICLE 2 SEXIES D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui prévoit que la fraction représentative de droits immobiliers de participations minoritaires dans une société opérationnelle soit exclue de l’assiette de l’IFI dès lors que l’activité opérationnelle représente au moins 50 % de l’activité de la société, et non au moins 80 % comme prévu actuellement par la doctrine administrative.