ART. 2 SEXIES J	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 SEXIES J
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du prélèvement forfaitaire unique pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.