ART. 2 DECIES	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Cariou
------------
ARTICLE 2 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes).
Outre l’abattement de 20 % prévu en l’état du droit, la transmission par succession de la résidence principale bénéficie déjà des abattements de droit commun, en particulier de l’abattement de 100 000 euros par enfant.
Par ailleurs, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession.