ART. 3	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat.
S’agissant des impositions autres que l’impôt sur le revenu, l’article 1er du présent projet de loi de finances prévoit déjà une application à compter de 2020.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, il semble opportun de rappeler que la mesure tendant à ce que les dirigeants des grandes entreprises françaises acquittent leur impôt en France n’a pu prendre de court les intéressés dans la mesure où son annonce a été faite dès décembre 2018 par le Président de la République.