ART. 4	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 50, supprimer la référence :
« et au o »
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« 150 € par mètre carré de surface habitable ».
III.- – En conséquence, supprimer les alinéas 93 et 94.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale.