ART. 4	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi la septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 56 :
« 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau »
II. – En conséquence, supprimer la huitième ligne de la même colonne du même tableau.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 100.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant la modification du barème forfaitaire pour les pompes à chaleur géothermiques dans les logements collectifs.