ART. 5	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 151, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 5212‑20 est ainsi modifié :
« a)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331‑3 » sont remplacés par les mots : « de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises » ;
« b)  Au deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 1 ter , après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
L’article L. 5212‑20 du code général des collectivités territoriales inclut dans le périmètre des contributions fiscalisées, les taxes foncières, la taxe d’habitation, la cotisation foncière des entreprises mais aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, alors que le code général des impôts les en excluent. Le présent amendement permet d’aligner le code général des collectivités territoriales sur le code général des impôts. Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation en remplaçant, en 2023, la référence à la taxe d’habitation par la référence à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux.