ART. 5	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 430.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la réalisation d’un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations.
En effet, l’article 78 du présent projet de loi de finances dispose désormais que « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation ». Il est précisé que ce rapport présente notamment « les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés », « l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation », ainsi qu’une « perspective d’évolution globale des indicateurs financiers ».