ART. 5	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5
Après l’année :
« 2021 »
supprimer la fin de l’alinéa 461.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.