ART. 5 BIS	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2° bis A ainsi rédigés :
« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
« 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »
2° Le VI est ainsi modifié :
a) Le a du 1 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;
– après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
– après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »
– au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;
– au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;
– au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
1re circonscription	2e circonscription	3e circonscription	4e circonscription	
Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	
23,18 €	11,51 €	19,31 €	9,59 €	10,55 €	6,34 €	5,08 €	4,59 €	
 
– la première ligne du tableau du second alinéa du b est ainsi rédigée :
1re et 2e circonscriptions	3e circonscription	4e circonscription	
– la première ligne du tableau du second alinéa du c est ainsi rédigée :
1re et 2e circonscriptions	3e circonscription	4e circonscription	
– la première ligne du tableau du second alinéa du d est ainsi rédigée :
1re et 2e circonscriptions	3e circonscription	4e circonscription	
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – Les dispositions du e du 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa du a du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.