ART. 6	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 6
I. – Rétablir le VII bis de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante :
VII bis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas redevables de l’indemnité mentionnée au septième alinéa du présent article :
« 1° Les demandeurs ayant procédé, dans le cadre d’une création, d’une reprise ou d’une extension d’une exploitation agricole située dans une zone naturelle ou agricole au sens de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme, au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans ;
« 2° Les exploitants d’un terrain agricole d’une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d’ouvrages concourant à la défense des forêts contre l’incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir au présent article les exonérations d’indemnité compensatoire de défrichement adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture – avec un avis favorable du Gouvernement – mais supprimées par le Sénat.
L’objectif de ces exonérations est de faciliter l’installation et le développement des exploitations agricoles, dont la pérennité peut sérieusement être remise en cause par le paiement de cette indemnité dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros par hectare.
Le dispositif proposé relève par ailleurs du domaine des lois de finances dans la mesure où il exonère du paiement d’une indemnité dont le produit fait l’objet d’une affectation plafonnée - et que ce plafond est largement dépassé. Il a donc un impact sur les ressources de l’État en 2020.