ART. 6	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 6
I. – Rétablir le VII ter  de l’alinéa 60 dans la rédaction suivante :
VII ter – L’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Le A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A. – I. – L’Association pour le soutien du théâtre privé soutient la création théâtrale, la production de spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique, la promotion et la diffusion des œuvres dramatiques, lyriques et chorégraphiques en direction du public le plus large possible et contribue à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural et au maintien de la vocation artistique des théâtres. Elle dispense des aides destinées à : » ;
– l’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Les II à IX sont abrogés ;
2° Le C est abrogé.
II. – À l’alinéa 62, rétablir le VII quinquies dans la rédaction suivante :
VII quinquies. – La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est supprimée.
III. – À l’alinéa 71, rétablir les H et Ī dans la rédaction suivante :
H – Les VII ter et VII quinquies s’appliquent aux représentations intervenues à compter du 1er janvier 2022.
Ī – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport relatif aux conséquences budgétaires de la suppression de la taxe sur les spectacles et de son remplacement par une subvention publique ainsi qu’à l’évolution du dispositif d’aides versées par l’Association pour le soutien du théâtre privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) à compter de 2022 ainsi que la demande de rapport afférente.
Deux objectifs ont présidé à la suppression de la taxe par l’Assemblée nationale :
– répondre à une iniquité, notamment géographique, entre les redevables de la taxe et les bénéficiaires des aides versées par l’ASTP. Les théâtres situés hors de Paris contribuent à hauteur d’1/3 à la taxe sans recevoir aucune aide de la part de l’association ;
– réduire les taxes à faible rendement. La taxe sur les spectacles avait été identifiée comme tel, dès 2014, par l’Inspection générale des finances qui avait recommandé sa suppression.
L’argument d’une indépendance de l’ASTP vis-à-vis des de l’État, induite par la taxe affectée, ne tient pas : la moitié des recettes de l’ASTP proviennent actuellement de subventions publiques.
L’argument d’une instabilité des subventions publiques par comparaison à la taxe affectée est également infondé. Les recettes de la taxe affectée varient dans des proportions importantes. A contrario, les dotations publiques versées à l’ASTP sont en hausse depuis 2015.
Enfin, le secteur ne sera pas déstabilisé :
– le Gouvernement s’est engagé à verser une subvention à l’ASTP ;
– l’entrée en vigueur de la suppression est différée à 2022 pour préparer la transformation du mode de financement de l’association ;
– tous les théâtres privés pourront soit baisser leurs prix, soit bénéficier d’une hausse de chiffre d’affaires d’environ 3,5 %.