ART. 7	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Rétablir les 6° et 7° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 6° Au 1 de l’article 206, les références : « des 6° et 6° bis » sont remplacés par la référence : « du 6° » ;
« 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6° bis » est supprimée ;
« b) Le 6° bis est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’abrogation d’une dépense fiscale qu’a supprimée le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture.