ART. 7	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Rétablir le c de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« c) Le début du premier alinéa du k est ainsi rédigé :
« k) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses… (le reste sans changement). » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation, supprimé par le Sénat.