ART. 7	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Rétablir le 12° de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.