ART. 7	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 39 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat.