ART. 13 BIS B	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs.
Ce dispositif, dont le coût n’est pas chiffré, pourrait conduire à une rupture d’égalité inconstitutionnelle et relever du droit européen en matière d’aides d’État.
Par ailleurs, en liant le bénéfice de l’exonération à un nombre déterminé de ruches, il présente d’importantes difficultés juridiques et pratiques le rendant inapplicable.