ART. 13 BIS G	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Labaronne, M. Cazeneuve et Mme Dominique David
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ARTICLE 13 BIS G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat intégrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.