ART. 15 BIS	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2493)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nationale sur ce sujet, manifestée dernièrement lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi.